Communiqué du comité de suivi del’intermittence du 45 Conciliabules en vestibule

Dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 mars un « accord » sur l’assurance chômage a été conclu. Les conditions mêmes de ces « négociations » sont scandaleuses. Le MEDEF y est tout puissant : tout se passe dans son siège parisien et les seules propositions discutées sont les siennes. En fait de négociations, ce ne sont qu’interruptions interminables de séance leur permettant des conciliabules de couloirs et des arrangements bilatéraux hors de la salle, acceptés par tous les syndicats, à l’exception de la CGT, restée, elle, à la table des négociations sans voir personne ! Après 9h de suspension de séance, les dernières « négociations » communes n’auront duré, au final, qu’un quart d’heure ! Avec ce nouvel accord ce sont 400 millions d’euros d’économie sur le dos des chômeurs. Monsieur Sapin rappelait il y a un an à l’Assemblée Nationale qu’en période de crise, il n’était pas question de toucher au chômage parce que c’était « un amortisseur social ». C’est pourtant le contraire qui s’est passé. L’accord impose encore une régression des droits de tous les salariés fragiles qui cotisent, les chômeurs, les précaires, il organise une destruction des droits des travailleurs acquis par la lutte. Quant aux intérimaires ils sont tout simplement sacrifiés et les intermittents sévèrement touchés. Systématiquement, réformes après réformes, on « limite » les dépenses en arrêtant d’indemniser une partie des allocataires. Quand, de plus, les signataires de cet accord imposent aux chômeurs de combler une partie de la dette de l’UNEDIC en réduisant globalement leurs droits, ils touchent au financement de l’UNEDIC jusqu’ici fondé sur un système de répartition des actifs vers les inactifs. C’est une première ! Pourquoi ne s’interroge-t-on jamais sur les recettes ? Pour rappel, en 2011, les cotisations dépassent de 4,5 milliards d’euros les indemnités, mais les 6 milliards d’euros reversés par l’UNEDIC à Pôle Emploi entraînent un déficit d’1,5 milliards. Mais on ne remet jamais en cause la gestion de cet organisme.

Pour les annexes 8 et 10, l’accord de 2003 dénoncé par tous – et en particulier, à l’époque, par le parti socialiste au grand complet – est reconduit avec des restrictions qui précariseront encore les plus fragiles :

- La cotisation (employeur + salarié) passe de 10,8% à 12,8% + 0,5% (ANI) soit 13,3%. Cette mesure aura un faible impact économique pour l’assurance chômage mais un lourd impact économique pour le secteur culturel, en touchant de plein fouet les petites structures (compagnies, petites productions audiovisuelles, festivals…).

- Un plafond mensuel de cumul salaire + indemnités à 5475,75 euros brut mensuel totalement inefficace qui touchera moins de 3% des intermittents indemnisés. Pour rappel, un plafond de cumul n’a de sens qu’avec un dispositif d’ouverture de droits sur une période avec date anniversaire et non pas un capital de 243 jours. Dans le cadre d’un « droit de tirage », comme le système actuel, ce ne sera qu’un différé de paiement puisque tout le monde a droit à ses 243 jours tôt ou tard.

- Le nouveau calcul de la carence (franchise) est emblématique de la nature de la réforme : ce nouveau différé de paiement est conçu pour toucher les petits et moyens revenus, il est proportionnellement plus favorable aux revenus élevés.

Sur les 165 millions d’euros d’économie concernant les annexes 8 et 10 annoncés par la CFDT, 150 millions d’euros concerneront les bas et moyens salaires. Des gens fragiles et pauvres deviennent encore plus pauvres à la suite de décision prises à la va vite, sans aucun vrai débat.

Le Comité de suivi de la réforme de l’intermittence travaille depuis 10 ans sur des contre-propositions justes, adaptées et pérennes. Elles ont été chiffrées et comparées avec le modèle actuel par une expertise indépendante : elles ne sont pas plus coûteuses et entrainent 70% de précarité en moins. Il est pour le moins anti-démocratique de constater que tout ce travail n’a même pas été étudié et que l’accord signé renforcera cette fragilité avec de nombreuses ruptures de droits supplémentaires.

Nous demandons au Ministre du Travail de ne pas agréer cet accord néfaste afin d’établir de nouvelles conditions de négociations. Nous renouvelons notre demande que le Comité de suivi soit enfin reçu par le Ministre du Travail et la Ministre de la Culture.

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